Depuis janvier 2021, les dispositions régissant le droit à la prise ont été mises à jour. De nombreux automobilistes vivant en copropriété décident d’acquérir des véhicules électriques. Ces résidents de copropriété peuvent faire valoir leur droit à la prise pour l’installation d’une borne de recharge facilitant ainsi la recharge de leur véhicule au quotidien.
Qu’est-ce que le droit à la prise en copropriété ?
Le droit à la prise consiste en un dispositif permettant aux copropriétaires, aux locataires et aux occupants d’une place de parking de mettre en place un point de recharge individuel ou collectif pour véhicules électriques à leurs frais. Ce dispositif, relatif au décret du 25 juillet 2011 concerne tous les emplacements de stationnement au sein du logement collectif qu’ils soient intérieur ou extérieur, ouverts ou fermés. Après la réception de la demande de travaux, le syndic d’immeuble dispose d’un délai de 3 mois pour s’opposer à l’installation de la borne de recharge au sein de l’immeuble. Une fois l’accord établi avec le syndic, celui-ci doit à l’installateur professionnel la possibilité d’accéder aux locaux techniques de la copropriété afin qu’il puisse faire des études de faisabilité et établir un devis pour le copropriétaire demandeur.
Comment formuler sa demande de droit à la prise ?
Si le copropriétaire souhaite faire valoir son droit à la prise en logement collectif, la procédure à suivre est simple. Il doit tout comprendre du droit à la prise en copropriété avant d’entamer une quelconque démarche. En premier lieu, le copropriétaire doit notifier le syndic de copropriété de son projet de mise en place d’un point de recharge sur sa place de parking. Cette première demande peut se faire à l’oral pour faciliter la procédure et autoriser l’accès de l’installateur aux installations électriques de la résidence. Mais ensuite, le demandeur devra reformuler sa demande par écrit et l’adresser au syndic par lettre recommandée avec Accusé de Réception. Dans cette lettre, il est préférable qu’il demande que son projet d’installation soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriété. Enfin, le copropriétaire demandeur doit joindre à sa lettre recommandée un dossier technique complet contenant le schéma d’installation et le descriptif exhaustif des travaux à effectuer.
Les spécificités liées à l’installation de borne de recharge en copropriété
Il faut savoir que l’installation d’une borne de recharge en copropriété prévoit la mise en place d’un dispositif de comptage individuel pour surveiller la consommation électrique de l’installation. Cela est nécessaire puisqu’il appartient au demandeur de payer l’électricité consommée par la borne installée en son nom. Généralement, le raccordement électrique du boîtier de recharge ou de la prise de recharge est réalisé directement sur le compteur électrique des parties communes de la copropriété. Le compteur individuel va servir à mesurer les consommations électriques de chaque utilisateur de la borne. Bien qu’il ne soit pas obligatoire de souscrire un abonnement de service en particulier, le sous-comptage individuel est toutefois exigé.
Qu’en est-il de l’opposition au droit à la prise ?
Le syndic de copropriété ne dispose que de deux motifs légaux pour faire opposition au droit à la prise. La première consiste en la préexistence d’un dispositif de recharge sur la copropriété. Le syndic d’immeuble pourra juger inutile de faire installer une autre borne de recharge sur la place de parking. La seconde consiste en la décision de mettre en place une solution de recharge collective pour tous les résidents de la copropriété. Si le syndic entend refuser le projet en vertu de l’un des motifs, il dispose d’un délai de 3 mois pour saisir le tribunal d’instance dont dépend l’immeuble. Passé ce délai, le demandeur est en droit d’entamer les travaux d’installation.
